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Adresses Utiles pour Seniors

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JVRproduction - 14 rue Bannelier, 21000 Dijon, représenté par M. José Van Reeth, en qualité de dirigeant, dûment habilité aux fins des présentes.
JVRproduction - responsable du site Wikisenior.net peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après JVRproduction représenté par José Van Reeth, et exploitant le site d’annonces gratuites Wikisenior d’une part – et la personne physique ou morale procédant à l’achat de Services Wikisenior optionnels, dénommé « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Wikisenior est un site d’annonces gratuites à destination de personnes dites Seniors ou âgées de 50 à 105 ans, édité et commercialisé par l’intermédiaire de son site Internet http://www.wikisenior.net
La liste et le descriptif des services optionnels proposés par Wikisenior peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente de services optionnels aux annonces gratuites déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise en ligne des Services proposés par Wikisenior.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les mises en ligne des Services optionnels aux annonces gratuites, effectuées au travers du site Internet Wikisenior. Wikisenior se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Wikisenior à l'adresse suivante : www.wikisenior.net
Wikisenior s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant quand nécessaire en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Services optionnels, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Wikisenior constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des Services optionnels vendus au travers du site Wikisenior sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) sur la page de commande des Services. Wikisenior se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de Wikisenior est à la charge du Client.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service optionnels offert par Wikisenior pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Service.
➢ Choix du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Services.
➢ Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques en remplissant le formulaire de membre.
Wikisenior se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet Wikisenior. Le client atteste avoir reçu les modalités de paiement et d’exécution du contrat. Wikisenior s’engage à honorer la commande du Client. A défaut, Wikisenior en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos publiés par le Client n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de Wikisenior, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, Wikisenior rembourse ou échange les Services ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail à l’adresse suivante : contactwiki@wikisenior.net
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les Services demeurent la propriété de Wikisenior jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités d’exécution
Les Services de Services optionnels sont effectués dès réception du règlement du client. Wikisenior met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe). Tel. : 0645172054
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via le service PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Paypal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Wikisenior à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Wikisenior via e-mail à contactwiki@wikisenior.net
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix des Services achetés seront remboursés.
Article 9 : Garanties
Conformément à la loi, Wikisenior assume une garantie de conformité et relative aux vices cachés des Services. Wikisenior rembourse l'acheteur pour les Services apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Wikisenior rappelle que le consommateur :
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la publication du Service pour agir auprès de Wikisenior
- qu'il peut choisir entre le remplacement du Service apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
- qu'il est dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de service durant les six mois suivant l’exécution du Service.
- que ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
Article 10 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Wikisenior au moyen des coordonnées suivantes contactwiki@wikisenior.net .
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, Services, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers les présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Wikisenior avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent accord. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des Services édités par Wikisenior et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.
JVRproduction, représentée par M. Van Reeth José est déclaré à la CNIL sous le n° de déclaration : 1943731 v 0 du 29 mars 2016.
JVRproduction / Numéro unique d’identification :322 690 496 00037 R.C.S. Dijon 21000
Article 15 Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 500,00 euros.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 17 : Logiciels et outils statistiques
Wikisenior.net utilise « Google Analytics », un service d’analyse de site Internet fourni par Google Inc.
Le module Google Analytics intégré au site utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur l’ordinateur des utilisateurs (dans le navigateur Web), qui ont pour vocation d’aider à analyser l’audience et l’utilisation du site par les internautes.
Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du site (y compris l’adresse IP) sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer l’utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur, et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet.
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