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Règles et conditions d’utilisation de Wikisenior
Dans le cadre de l’utilisation des services proposés par Wikisenior, les utilisateurs de Wikisenior s’engagent par ailleurs à respecter les droits des tiers, de respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et à ne pas tenir de propos ou de contenus racistes, diffamatoires, mensongers, contraires aux bonnes mœurs
Les membres professionnels de Wikisenior s’engagent à être parfaitement en règle concernant toutes les inscriptions et démarches auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnels.
L’utilisation du service par les utilisateurs de Wikisenior se fait sous leur entière responsabilité. Les utilisateurs restent responsables des données contenues dans leur annonce ou échangées dans le cadre de l’utilisation de Wikisenior. Les utilsateurs Wikisenior sont responsables de leurs actions dans le cadre de l’utilisation du présent service.
Toute action ayant entraîné un dommage ou une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre de l’utilisateur Wikisenior qui dégage Wikisenior de ses responsabilités en la matière.
Création d'un compte membre Wikisenior
La création d'un compte membre Wikisenior est recommandée pour l’utilisation des services offerts sur le site et est obligatoire avant toute souscription à un service payant.
Cette création est effectuée par la validation du formulaire de dépôt d’une première annonce.
A cette fin, l’utilisateur Wikisenior sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles, il s'engage à fournir des informations exactes sous peine d’annulation du contrat à l’initiative de Wikisenior et de la suppression du compte membre Wikisenior.
Le compte membre permet à un membre Wikisenior de consulter toutes ses annonces et ses souscriptions aux services effectuées sur le site, et lui permet également de suivre ses annonces, de les modifier et de les supprimer, ainsi que se désinscrire de Wikisenior ou de modifier ses données personnelles.
Si des données contenues dans le compte membre Wikisenior venaient à disparaître à la suite d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de Wikisenior ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant qu’un caractère informatif. Wikisenior s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments dont la conservation est requise par la réglementation en vigueur.
Mot de passe
Lors de la création du compte membre Wikisenior, le membre Wikisenior est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique membre. Wikisenior ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un membre Wikisenior. Le mot de passe pour accès à un compte membre est personnel et Wikisenior ne le voit pas apparaître sur son listing membres.
Wikisenior se réserve le droit de supprimer le compte de tout membre Wikisenior qui aurait contrevenu aux présentes conditions ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.
Publication de petites annonces
La publication des annonces est ouverte à tout utilisateur Wikisenior titulaire ou non d’un compte membre Wikisenior et titulaire des droits requis sur le bien objet de l’annonce publiée ou mandaté à cet effet s’il s’agit d’une annonce d’évènement ou d'une annonce d'offre de service. Le membre Wikisenior s’engage à ne publier ses annonces que dans le respect des dispositions légales en vigueur, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Les annonces devront être rédigées dans un français correct, elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire.
Sont interdites les annonces portant sur des contrefaçons ou des produits illicites. Tous les contrôles utiles pourront être menés par Wikisenior et les annonces douteuses pourront faire l’objet d’une suppression sans préavis ni indemnité.
Les membres Wikiseniors peuvent publier dans le cadre de leurs annonces un lien hypertexte vers un site qui leur est personnel, contenant par exemple un descriptif plus détaillé du bien ou du service, ou relatif à leur activité. Cette faculté est gratuite. La promotion d'un site concurrentiel au présent site fera l'objet d'une suppression par Wikisenior s'il le juge utile..
Wikisenior se réserve le droit de procéder à une modération des annonces publiées sur Wikisenior, il peut ainsi les supprimer ou les modifier avant ou au cours de leur publication sur Wikisenior.
Durant la publication de l’annonce, le membre Wikisenior pourra modifier la fiche descriptive des biens proposés en annonce sur le site. Ces modifications seront possibles, tout au long de la publication de l’annonce. Les membres Wikisenior auront également la possibilité de télécharger des photographies relatives au bien ou objet de l’annonce. Le nombre de photographies pouvant être publiées gratuitement est limité à six, cependant Wikisenior se réserve le droit de supprimer tout ou partie des photographies publiées dans le cadre d’une annonce. Les photos téléchargées devront être au format Jpg.
Par ailleurs, il est expressément indiqué au membres Wikisenior que les annonces peuvent être soumises à la modération et validation de Wikisenior. Le refus de publication n’aura pas à être motivé.
Certaines annonces justifient que le membre Wikisenior complète un champ de formulaire supplémentaire relatif au bien ou au service proposé, et demande confirmation de la majorité de l’utilisateur Wikisenior, ce requis par les dispositions légales applicables.
Vente d'immeubles
Pour les dispositions réglementaires en vigueur, tout membre Wikisenior est tenu, dans le cadre de la publication d'une offre/annonce relative à la vente d'un bien immobilier, d'indiquer sa surface, au sens de la loi Carrez, et d'être en mesure de fournir à tout intéressé les différents documents de diagnostic requis par les règlements nationaux et régionaux tels que (mais sans que cette liste n’ait un caractère exhaustif) la présence d'Amiante, de Plomb, diagnostic énergétique (DPE) et loi Carrez, l'état parasitaire ou encore l'état des risques naturels et technologiques majeurs.
Location d'immeubles
Il est rappelé à tout membre Wikisenior que le bailleur à l’obligation de mettre en location un logement décent. Afin de respecter les dispositions réglementaires en vigueur, tout membre Wikisenior est tenu, dans le cadre de la publication d'une offre/annonce relative à la location d'un bien immobilier, d'indiquer la surface habitable dudit immeuble, et d'être en mesure de fournir à tout intéressé les différents documents de diagnostic requis par les règlements nationaux tels que le diagnostic énergétique ainsi que l'état de réception des canaux de télévision hertziens et numériques.
Si le membre Wikisenior agit dans le cadre d'un mandat de location qui lui a été consenti en sa qualité d'agent immobilier ou de gestionnaire d'immeuble, il est tenu d'indiquer le montant de la location mensuelle, le montant des charges et/ou provisions sur charge ainsi qu’éventuellement le montant des honoraires qui lui sont dus. Il doit obligatoirement remplir le formulaire de l’ESPACE PRO.
Vente de véhicules (auto, moto, caravane, nautisme, etc.)
Afin de respecter les dispositions réglementaires en vigueur, tout membre Wikisenior est tenu d'indiquer dans le contenu de son annonce les informations relatives au véhicule ou bateau mis en vente. Concernant un véhicule terrestre, il sera ainsi tenu de mentionner le kilométrage du véhicule (ainsi que la mention d'une quelconque garantie), la date de première mise en circulation, la puissance, la marque ainsi que le modèle du véhicule. Le membre Wikisenior devra pouvoir produire le rapport de contrôle technique du véhicule datant de moins de six mois, ainsi que le certificat de non gage.
Les animaux
Toute vente d'animaux de compagnie doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession, d'un document d'information sur les caractéristiques de l’animal. Pour les ventes de chiens et chats, d'un certificat vétérinaire sauf acceptation écrite de l’acheteur ou de la personne adoptant un animal.
Une facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Il est en outre expressément rappelé aux membres Wikiseniors que la cession à titre gratuit ou onéreux de chiens de 1ère catégorie est rigoureusement interdite.
Armes
Les annonces concernant la vente, la location ou encore l’échange d’armes sont rigoureusement interdites sur Wikisenior.
Services payants pour les Membres Particuliers :
Les Annonces Premium, Encadrée, En tête de liste et autres permettent d’affichez les annonces avec options de visibilité pendant une durée qui sera sélectionnée par le membre Wikisenior lors de la commande
L’option payante photos supplémentaires (au-delà de 6) permet d’afficher jusqu'à 10 photos sur l’annonce. Les options payantes apparaissent dans un délai maximal de douze heures à compter de la validation du paiement du membre Wikisenior.
Emploi
Afin de respecter les dispositions législatives en vigueur, tout membre Wikisenior s’engage dans le cadre de la publication d’une offre d’emploi à se conformer aux dispositions du code du travail et s’engage à ne faire preuve en aucun cas d’une quelconque attitude discriminatoire, quel qu’en soit le fondement.
Les annonces ne pourront en aucun cas se rapporter à un emploi fictif. Tout abus pourra donner lieu à la suppression de l’annonce par Wikisenior.
Services
Afin des respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout membre Wikisenior est tenu dans le cadre d’une offre de service entre particuliers d’indiquer pour certaines activités définies par la loi (travaux ménagers, garde d’enfants, cours particuliers etc.) que le service peut être rémunéré par chèque emploi.
Professionnels
Tout membre Wikisenior professionnel est tenu d’indiquer sa raison sociale, ainsi que ses coordonnées téléphoniques dans les champs du formulaire.
Tout retard important dans le service peut entraîner l’annulation de la souscription à l’initiative du l’annonceur sur simple demande écrite de sa part. L’annonceur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si ce retard est dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de Wikisenior.
Les membres Wikiseniors disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur Wikisenior en tant que membre suppose la collecte par Wikisenior de quelques informations de base concernant les membres Wikiseniors. Les membres Wikisenior ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à Wikisenior pour la création d’un compte membre Wikisenior, ne pourront pas utiliser les services et options proposés par Wikisenior.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur Wikisenior. Ces données sont conservées par Wikisenior qui s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sauf accord express des membres Wikiseniors.
Les coordonnées de tous les membres Wikiseniors sont sauvegardées pour une durée de neuf mois commençant à courir à compter de la dernière utilisation du service, durée raisonnable nécessaire à l’administration du site. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Si un membre désire annuler son compte, toutes les données le concernant seront effacées aussitôt du site Wikisenior et de ses sauvegardes.
Conformément à cela, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à Wikisenior, en la formulant à l’adresse mail ou du siège de Wikisenior mentionné dans les CGU.
La déclaration de conformité auprès de la CNIL comporte le n° : 1943731 v0 du 29/03/2016
Wikisenior se réserve le droit de collecter l’adresse IP de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services Wikisenior, ainsi qu'à être communiquée sur demande expresse des autorités judiciaires.
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Annulation de responsabilité de Wikisenior
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Les lettres d’Information de Wikisenior
Les visiteurs et/ou membres Wikisenior pourra être amené à lire des Lettres d’informations émises par Wikisenior, au contenu commercial ou non, Ces lettres d’information sont affichées dans les vitrines de la page d’accueil.
Des Lettres d’information Wikisenior peuvent être transmises par le biais d’Internet aux adresses email des membres Wikisenior.
Le membre Wikisenior dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien présent sur chacune des Lettres d’Information émises par Wikisenior.
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Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Wikisenior. Les conditions générales applicables à un membre Wikisenior sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de l’utilisation du service.
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des conditions générales, n’induit en aucun cas une renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
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